DJ DRYSTAN / MENTIONS LÉGALES
CGV
Conditions Générales de Vente DJ Drystan
DJ DRYSTAN — Prestations musicales et événementielles
Version du : 03/11/2026
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
Nom commercial : DJ DRYSTAN
Exploitant : LAPHOND Drystan, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise
Adresse professionnelle : 15 Lotissement Lou Bouvaou 13670
SIREN / SIRET : 132344540 / 13234454000019
Adresse électronique : contact@djdrystan.fr
Téléphone : 07-83-28-47-16
TVA : Franchise en base de TVA
Ci-après désigné « le Prestataire ».
Responsable : Drystan Laphond
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les prestations réalisées par DJ DRYSTAN auprès de clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment les exploitants de clubs, bars, établissements de nuit, organisateurs de fêtes votives, associations organisatrices d’événements et entreprises.
Les prestations peuvent comprendre l’animation musicale, les prestations DJ, la programmation musicale, la sonorisation et la mise à disposition de matériel lorsque ces éléments sont expressément prévus au devis.
Les présentes CGV ne sont pas destinées aux contrats conclus avec des consommateurs.
Article 3 — Devis et réservation
Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment la date, le lieu, les horaires, la nature de l’intervention, le matériel éventuellement fourni, les frais de déplacement et le prix convenu.
La réservation devient ferme après :
- acceptation écrite du devis par le Client ;
- acceptation des présentes CGV ;
- réception effective de l’acompte de 20 % prévu à l’article 5.
Avant la réalisation de ces conditions, la date reste disponible, sauf engagement écrit contraire du Prestataire.
Toute modification substantielle de la prestation doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Article 4 — Tarifs
Les prestations sont facturées selon un tarif personnalisé, communiqué dans le devis.
Le prix dépend notamment de la durée de la prestation, du lieu, des contraintes techniques, du matériel demandé et des éventuels frais supplémentaires.
Les frais de déplacement, de transport, de stationnement, d’hébergement ou de restauration sont inclus dans le prix uniquement lorsque le devis le prévoit. À défaut, leur prise en charge doit être convenue par écrit avant la prestation.
Barème indicatif : prestations DJ à partir de 200€ ; fourniture de sonorisation à partir de 250€ ; heures supplémentaires à 80€ par heure, selon les modalités du devis.
Les éventuelles réductions commerciales figurent sur le devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.
Article 5 — Acompte et modalités de paiement
Un acompte correspondant à 30 % du montant total du devis est exigible lors de l’acceptation du devis.
Cet acompte peut être réglé par :
- virement bancaire ;
- espèces, dans les limites autorisées par la réglementation.
Le solde, correspondant à 70 % du montant total, est exigible à la fin de la prestation, sauf disposition différente expressément convenue par écrit.
Le solde peut être réglé par :
- virement bancaire ;
- chèque ;
- espèces, dans les limites autorisées par la réglementation.
Le paiement par chèque est réputé effectué après son encaissement effectif. Pour un paiement par virement, le Client doit effectuer les démarches nécessaires pour que les fonds soient reçus à l’échéance convenue.
Une facture d’acompte et une facture finale sont établies conformément à la réglementation applicable.
Article 6 — Retard de paiement
Tout montant non réglé à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due lorsque les conditions légales de son application sont réunies.
Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés excèdent cette indemnité.
Article 7 — Annulation par le Client
Toute demande d’annulation doit être communiquée par écrit, par courrier électronique ou tout autre moyen permettant d’en conserver une trace.
En cas d’annulation à l’initiative du Client, hors force majeure ou faute du Prestataire, l’acompte de 30 % reste acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire des frais engagés et de l’immobilisation de la date, sous réserve des règles impératives applicables et du pouvoir de contrôle du juge.
Cette indemnisation ne se cumule pas avec une autre pénalité forfaitaire pour la même annulation.
Lorsque des frais supplémentaires, expressément autorisés par le Client, ont été engagés et ne peuvent être récupérés, leur prise en charge pourra faire l’objet d’un accord écrit ou d’une demande justifiée, sans double indemnisation du même préjudice.
En cas de désaccord, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Article 8 — Report de l’événement
En cas de demande de report, le Client informe le Prestataire dans les meilleurs délais.
Le report est soumis à la disponibilité du Prestataire et à son acceptation écrite.
Si une nouvelle date est acceptée, l’acompte déjà versé est imputé sur le prix de la prestation reportée, sauf accord écrit contraire.
Si aucune nouvelle date n’est convenue, les dispositions relatives à l’annulation s’appliquent, sous réserve des cas de force majeure.
Article 9 — Annulation ou impossibilité d’exécution par le Prestataire
En cas d’empêchement, le Prestataire informe le Client dès que possible.
Les parties peuvent convenir d’un report ou, avec l’accord du Client, d’une solution de remplacement adaptée.
Si la prestation ne peut être exécutée du fait du Prestataire, hors force majeure et hors faute du Client, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées, sans préjudice des autres droits que le Client peut tenir de la loi.
Article 10 — Obligations de l’organisateur
Le Client s’engage à fournir les conditions nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment :
- un accès au lieu de l’événement aux horaires convenus ;
- une installation électrique conforme et suffisante lorsque nécessaire ;
- un espace de travail stable, accessible et sécurisé ;
- une protection adaptée contre les intempéries pour toute installation extérieure ;
- les autorisations administratives et les conditions de sécurité nécessaires à l’organisation de l’événement ;
- un accès raisonnable pour le chargement et le déchargement du matériel, lorsqu’il est fourni par le Prestataire.
Le Client communique en amont les contraintes techniques et réglementaires particulières.
Article 11 — Prestations avec ou sans matériel
Lorsque le Prestataire fournit du matériel, sa nature et son périmètre sont précisés au devis.
Lorsque le Prestataire intervient sans matériel, le Client est responsable de la mise à disposition d’un équipement fonctionnel et compatible avec les besoins techniques communiqués en amont.
Toute modification de l’installation ou ajout de matériel doit être validé par les parties.
Le Client répond des dommages au matériel imputables à sa faute, à celle de son personnel ou à celle des personnes dont il doit répondre légalement, sous réserve de l’établissement de la responsabilité et du préjudice.
Article 12 — Sécurité, intempéries et interruption
La sécurité du public et la conformité générale de l’événement relèvent des responsabilités de l’organisateur dans les limites prévues par la réglementation.
Le Prestataire peut suspendre temporairement son intervention en présence d’un danger sérieux pour les personnes ou les équipements, notamment en cas de risque électrique, de violence, d’exposition dangereuse à la pluie ou d’installation manifestement dangereuse.
Les parties recherchent, lorsque cela est possible, une solution permettant de reprendre la prestation en sécurité.
Les conséquences financières d’une interruption sont appréciées selon sa cause, les prestations effectivement réalisées, les stipulations contractuelles applicables et les règles légales de responsabilité.
Article 13 — Horaires et prolongation
Les horaires de début et de fin de prestation sont indiqués sur le devis.
Toute prolongation doit faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, notamment sur sa durée et sa rémunération.
Aucune prolongation ne peut être imposée unilatéralement au Prestataire.
Article 14 — Programmation musicale et obligations administratives
Le Prestataire assure une programmation musicale adaptée au type d’événement et aux orientations artistiques convenues.
Le Client demeure responsable des déclarations, autorisations et redevances liées à l’organisation et à la diffusion publique de musique qui lui incombent légalement, notamment auprès des organismes de gestion des droits concernés.
Toute obligation particulière confiée au Prestataire doit être expressément indiquée au devis.
Article 15 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais.
Les conséquences sur la suspension, la résolution du contrat et la restitution des sommes versées sont déterminées conformément à la loi et, le cas échéant, à un accord écrit entre les parties.
Les intempéries ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure : leur qualification dépend des circonstances.
Article 16 — Responsabilité et assurance
Chaque partie est responsable des dommages résultant de ses fautes dans les conditions prévues par le droit applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne vise à exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
Article 17 — Photographies, vidéos et communication
La réalisation ou la publication par le Prestataire de photographies ou vidéos permettant d’identifier le Client, son établissement ou des personnes présentes ne peut intervenir que dans le respect des autorisations et de la réglementation applicables.
L’utilisation du nom ou du logo du Client à des fins de référence commerciale nécessite son accord préalable.
Article 18 — Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes de devis, des réservations et de la facturation sont traitées pour la gestion des relations contractuelles et le respect des obligations légales.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation sur la protection des données, dans les conditions applicables.
Les modalités détaillées sont indiquées dans la politique de confidentialité publiée sur le site de DJ DRYSTAN.
Article 19 — Réclamations et règlement des différends
Toute réclamation peut être adressée à :
Les parties s’engagent à rechercher une résolution amiable de leur différend avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.
Article 20 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Si une stipulation est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.
Article 21 — Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter en signant le devis auquel elles sont jointes ou expressément référencées.
Les conditions particulières convenues par écrit et figurant sur le devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
DJ DRYSTAN — contact@djdrystan.fr
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